71,43 €

 99,20 €

 x 0,93 €

 x 1,86 €

 x 0,14 €

Maximum par place assise: 0,93 €

 x 0,29 €

Maximum par emplacement de véhicule: 1,86 €

La rémunération équitable annuelle due par les radiodiffuseurs locaux est calculée en fonction de l'audience, en multipliant le nombre d'auditeurs déterminé par un coefficient de € 4,84 par auditeur.
Elle ne peut cependant pas être inférieure à € 483,76.
La rémunération équitable annuelle due par les radiodiffuseurs locaux ne figurant pas dans l'enquête CIM est fixée forfaitairement à € 483,76.

(I) La rémunération équitable annuelle due par les radiodiffuseurs communautaires est fonction :

- du nombre annuel d'heures de musique protégée
- de l'audience
Sa valeur est calculée comme suit :

A = nombre annuel d'heures de musique protégée multiplié par un prix
Ce prix varie avec le niveau de ressources du radiodiffuseur et est le résultat d'une fraction où l'on retrouve :

Au numérateur
Somme des prix de référence (tableau 1, 4ème colonne) qui dépendent des ressources du radiodiffuseur (tableau 1, 1ère colonne).
Si un niveau de ressources n'est pas atteint complètement, on calcule proportionnellement le prix de référence de ces ressources.

Au dénominateur
Nombre de tranches de ressources (voir tableau 1). Lorsque la tranche des ressources n'est pas atteinte complètement, on la calcule proportionnellement.

B = le nombre d'auditeurs (voir section « Qui doit payer ? ») multiplié par un coefficient (voir tableau 2)

A + B = montant annuel de la rémunération équitable due

Tableau 1 : Prix des heures de musique

Ressources en €				Limite supérieure en €	Prix réf en €/ h.musique	Prix moyen en €
0,00	à	750.000,00	I	750.000,00	3,00	3,00
750.000,00	à	2.000.000,00	II	2.000.000,00	6,00	4,50
2.000.000,01	à	3.720.000,00	III	3.720.000,00	12,00	7,00
3.720.000,01	à	7.500.000,00	IV	7.500.000,00	20,00	10,25
7.500.000,01	à	12.400.000,00	V	12.400.000,00	30,00	14,20
12.400.000,01	à	17.400.000,00	VI	17.400.000,00	40,00	18,50
17.400.000,01	à	24.800.000,00	VII	24.800.000,00	40,00	21,57
24.800.000,01	et>			24.800.000,01	40,00	23,88

Tableau 2 : Prix de l'Audience Instantanée Pondérée (AIP)

Nombre d'auditeurs AIP	Limite supérieure	€/auditeur	Prix € /tranche	Prix cumulé en €
de 0 à 30.000	30.000	1,40	42.000	42.000
de 30.001 à 50.000	50.000	1,30	26.000	68.000
de 50.001 à 80.000	80.000	1,20	36.000	104.000
de 80.001 à 150.000	150.000	0,40	28.000	132.000
de 150.001 à 200.000	200.000	0,20	10.000	142.000
>200.000	2.000.000	0,10

(II) Exemple chiffré pour le calcul de la rémunération équitable

Considérons une radio ayant 6.221 heures de musique protégée par an, un niveau de ressources de € 3.795.000 et une AIP de 82.643 auditeurs, et calculons le prix par heure de musique et la contribution en fonction du public. Ensuite, nous calculerons le total de la rémunération équitable.

1. Le prix de l'heure de musique est égal à :

Somme des prix de référence (a)
Nombre de tranches de ressources (b)

(a) Somme des prix de référence qui dépendent des ressources du radiodiffuseur

Le tableau 1 nous permet de déterminer les montants suivants :

• € 3 correspondant au prix de référence/heure de musique (4ème colonne) de la tranche 0,00 à € 750.000,00
• € 6 ......................................................... de la tranche € 750.000,01 à € 2.000.000,00
• € 12 ........................................................ de la tranche € 2.000.000,01 à € 3.720.000,00

Pour la tranche suivante, nous constatons que le niveau des ressources n'est pas atteint complètement. En effet, il est de € 3.795.000 alors que le niveau maximum de la tranche est de € 7.500.000.

Nous allons dès lors :

• soustraire le montant de départ de la tranche (€ 3.720.000) du montant des ressources effectives (€ 3.795.000) (1ère colonne) càd 3.795.000-3.720.000 = € 75.000
• diviser ce résultat par le total de la tranche
            75.000             =0.02 (*)
  (7.500.000-3.720.000)               
• multiplier 0,02 par le prix de référence de la tranche (4ème colonne) 0,02 x 20 = € 0,40

la valeur du numérateur s'élève donc à 3+6+12+0,40= € 21,40

(b) Nombre de tranches de ressources

Tableau 1 :

1 tranche: 0,00 à € 750.000,00

1 tranche: 750.000,01 à € 2.000.000,00

1 tranche: 2.000.000,01 à € 3.720.000,00

La 4ème tranche 3.720.000,01 à € 7.500.000,00 n'est pas atteinte complètement (en effet, on a € 3.795.000 de ressources alors que le maximum de la tranche est de € 7.500.000). On l'exprime donc proportionnellement (voir calcul précédent * dans section (a)) et sa valeur est de 0,02.

La valeur du dénominateur s'élève donc à 1+1+1+0,02 = 3,02

Le prix de l'heure de musique est égal à

21,40 =€ 7,09
3,02             

2. Le montant dû en fonction de l'audience est calculé à l'aide du tableau 2

nous recherchons le prix cumulé correspondant à la tranche se trouvant juste en-dessous de l'AIP (82.643) :	€ 104.000,00
nous calculons le prix pour la partie qui se situe au-dessus de la tranche : 2.643 auditeurs à € 0,4 =	€ 1.057,20
Le montant dû en fonction de l'audience est de :	€ 105.057,20

3. La rémunération équitable totale pour la radio s'élève à :

Part de la rémunération équitable relative au nombre annuel d'heures de musique protégée : 6.221 heures x € 7,09 =	€ 44.106,89
Part de la rémunération équitable relative à l'audience :	€ 105.057,20
Rémunération équitable totale :	€ 149.164,09

Tous les critères de référence pour le calcul de la rémunération équitable (heures de musique, audience, ressources) sont ceux de l'année précédant celle pour laquelle la rémunération équitable est due.